Auto entrepreneur : nouveautés 2011

A partir de 2011 les  personnes ayant opté pour le régime microsocial sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle s’élevant de 0,1 à 0,3% du chiffre d'affaires, avec une franchise pour les personnes ayant un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros en 2011.

 

La contribution à la formation professionnelle

Taux sur le chiffre d'affaires

Revenu>4 740 €

Revenu<4 740 €

Activité artisanale

0,3 %

Pas de taxe

Activité commerciale

0,1 %

Pas de taxe

Prestation de service

0,2 %

Pas de taxe

Professions libérales

0,2 %

Pas de taxe

Egalement à compter du 1er janvier 2011, une déclaration de chiffre d’affaires (même si celui est nul) devra être effectuée mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité des déclarations retenue. Le retard ou le défaut de déclaration peut être sanctionné par l’administration, moyennant des pénalités et des majorations qui seront fixées par décret.

Par ailleurs, la loi fixe à 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs le délai à l’échéance duquel le travailleur indépendant qui déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul, perd le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

Enfin, La commission mixte paritaire du Parlement a décidé de rétablir dès 2011 la proratisation du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.